Intervention de Marisol Touraine

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, suite à l'échec de la commission mixte paritaire, la semaine dernière, nous entamons aujourd'hui une nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et je me réjouis que nous ayons ainsi l'occasion d'aborder au fond les enjeux portés par ce texte. En effet, pour la première fois depuis dix années, le projet de loi de financement de la sécurité sociale rompt avec une approche strictement comptable, définit des orientations politiques nouvelles et traduit des choix nouveaux en faveur de la protection de nos concitoyens et du renforcement de leurs garanties. Il s'agit d'entreprendre des réformes de structures et d'engager la politique de santé sur une nouvelle voie. Une discussion approfondie est donc nécessaire afin de déterminer les orientations que nous souhaitons prendre.

Ces réformes structurelles sont soit amorcées, soit fortement engagées dans ce texte. Elles consistent, tout d'abord, en une politique de refonte des recettes, puisque nous assumons le choix, compte tenu de la situation catastrophique dans laquelle nous avons trouvé la sécurité sociale, de créer des recettes supplémentaires, qui reposent en partie sur des taxes comportementales. Celles-ci doivent nous permettre de réorienter les comportements de nos concitoyens et ainsi de favoriser la santé publique. Le choix du Gouvernement est de maintenir cette politique dans des champs aujourd'hui bien connus, bien maîtrisés – je pense en particulier au tabac et à l'alcool, avec la taxe sur la bière –, et de renvoyer au projet de loi de santé publique qui sera examiné en 2013 l'exploration de nouvelles perspectives financières en la matière.

Ces nouvelles taxes ont pour pendant des économies qui traduisent notre volonté de voir la sécurité sociale, notamment l'assurance maladie, accroître la maîtrise de ces dépenses, laquelle est indispensable si nous voulons continuer à améliorer la prise en charge de nos concitoyens, les traitements qui leur sont proposés et la qualité de notre système de santé. Cela va de soi, mais je veux le rappeler : compte tenu de l'évolution naturelle des dépenses de santé, nous ne pouvons pas mener une politique de qualité si nous ne menons pas une politique de maîtrise résolue des dépenses.

Néanmoins, c'est bien en faveur d'un meilleur service apporté à nos concitoyens que nous agissons, en engageant des politiques structurantes construites autour de plusieurs axes.

Premièrement, nous entendons réaffirmer le rôle et la place de l'hôpital public dans notre système de santé, grâce à des mesures telles que la reconnaissance du service public hospitalier, qui réapparaît dans le projet de loi, et la fin de la convergence tarifaire, dont on sait qu'elle a pesé fortement sur la perception, par les hommes et les femmes qui travaillent à l'hôpital public, des missions qui leur sont assignées. Cette réorientation devra, bien entendu, être poursuivie. Tel sera le cas avec la commission transparence et qualité pour le financement de l'hôpital public, qui sera installée prochainement et qui permettra d'en finir avec un financement exclusivement fondé sur la tarification à l'activité. Nous affirmons donc clairement, dès aujourd'hui, dans ce texte, notre volonté d'en finir avec la pratique des années précédentes, qui consistait à geler les financements accordés aux missions d'intérêt général, qui symbolisent la spécificité du travail hospitalier. Ainsi, nous ne souhaitons pas que les gels de précaution effectués sur les financements hospitaliers affectent ces missions d'intérêt général.

Deuxièmement, nous mettons en oeuvre une politique résolue en faveur de la médecine de proximité. Nous avons eu l'occasion, lors d'autres débats, d'engager la discussion sur la lutte nécessaire contre les déserts médicaux. Le projet de loi comporte des mesures fortes en la matière, notamment la création de 200 contrats de praticien territorial de médecine générale et des crédits consacrés au financement du travail en équipe. Nous savons, en effet, qu'une des façons d'attirer de jeunes professionnels dans les territoires isolés est de leur garantir de nouvelles conditions d'exercice qui répondent mieux à leurs aspirations, en particulier le travail en équipe. C'est la raison pour laquelle est prévu un financement de la coopération entre les professionnels de santé. Cette volonté de favoriser la médecine de proximité s'accompagne de l'expérimentation de premiers parcours de soins concernant les personnes âgées.

Troisièmement, nous voulons faire de la santé publique un axe fort et renouvelé de notre politique de santé, au moyen notamment d'une politique fiscale, qui devra trouver son aboutissement dans le projet de loi relatif à la santé publique qui a été annoncé par le Président de la République pour l'année prochaine.

Bien entendu, le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est pas uniquement consacré à l'assurance maladie ; il prépare également une réforme des retraites, puisqu'il comporte des mesures favorables à des personnes qui ont eu des conditions de travail difficiles. Je pense en particulier aux travailleurs de l'amiante, qui vont pouvoir partir à la retraite dès 60 ans, quel que soit leur régime d'activité, et aux non-salariés agricoles, qui pourront bénéficier de points de retraite complémentaire gratuits pour compenser des situations de maladie ou d'invalidité. En outre, nous avons fait le choix d'abonder le fonds de solidarité vieillesse et la caisse nationale d'assurance vieillesse afin d'engager le rétablissement des comptes de l'assurance vieillesse, rétablissement qui avait été garanti par le précédent gouvernement, mais qui n'a jamais été réalisé.

Par ailleurs, nous menons une action résolue en faveur du secteur médico-social, puisque le taux de croissance du sous-ONDAM le concernant a été fixé à 4 % – celui de l'ONDAM global est de 2,7 % –, marquant ainsi la priorité donnée à ce secteur.

Quant à la taxe que nous avons préconisé d'instaurer sur les retraites des retraités imposables, elle trace la perspective d'une réforme de l'accompagnement de la perte d'autonomie, réforme longtemps annoncée, mais qui n'est jamais intervenue et qui suppose un financement solidaire, si nous ne voulons pas abandonner chacun de nos concitoyens à la possibilité qu'il a ou non de souscrire une assurance privée.

La branche famille, grâce à un abondement très significatif destiné, d'une part, à financer l'allocation de rentrée scolaire et, d'autre part, à compenser la dégradation des comptes, voit son déficit contenu alors que la tendance naturelle des dépenses aurait dû l'aggraver de manière très sensible.

Enfin, la branche AT-MP sera, pour la première fois, excédentaire de 200 millions, grâce à la politique que nous menons.

Le projet de loi traduit donc un choix résolu d'engager la sécurité sociale sur la voie du rétablissement des comptes, de garantir une politique toujours mieux affirmée et mieux consolidée de protection de nos concitoyens, grâce à des mesures fortes qui concernent en particulier les femmes ou les personnes retraitées. C'est un texte de justice et d'équilibre. Aussi, je souhaite que la discussion qui s'engage nous permette de conforter la direction dans laquelle s'est engagé le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)