Intervention de Gérard Bapt

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre assemblée est saisie, en nouvelle lecture, du texte qu'elle a adopté en première lecture à la fin du mois dernier. En effet, le Sénat n'a pas été en mesure d'aller, en séance publique, au-delà de l'examen de la troisième partie du projet de loi de financement et donc de mener à bien la discussion de l'ensemble des articles.

Rapporteur pour l'Assemblée nationale de la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 20 novembre au palais du Luxembourg, j'ai vivement regretté cette situation. Je suis en effet convaincu que le texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, s'il est naturellement perfectible, comprend un ensemble de mesures de nature à rétablir l'équilibre de nos comptes sociaux, tout en traduisant clairement les orientations de la nouvelle majorité au travers d'une constante préoccupation de justice.

S'agissant des articles dont je suis rapporteur, je soulignerai à cet égard les dispositions relatives aux cotisations des travailleurs indépendants, l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les salaires, l'amélioration de la couverture sociale des salariés des particuliers employeurs mais aussi de certains élus, la mise en place d'un financement pour l'autonomie et l'assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social. Autant de mesures qui auraient dû recueillir l'assentiment de tous ceux qui ont contribué, au printemps dernier, à l'émergence d'une nouvelle majorité, et peut-être même, pourquoi pas, au-delà de cette majorité.

Je regrette aussi que le Sénat n'ait pas adopté de texte, car la qualité du travail parlementaire, privé de l'enrichissement apporté par la navette, risque de s'en ressentir. C'est pourquoi votre commission des affaires sociales s'est efforcée, autant que possible, de s'inspirer de certaines initiatives opportunes prises par le Sénat en séance publique ou par sa commission des affaires sociales.

Certaines d'entre elles ne peuvent, hélas, prospérer en raison des exigences de la procédure parlementaire, à savoir la règle dite « de l'entonnoir », mais aussi le respect des règles de recevabilité résultant des dispositions organiques. D'autres initiatives, parfois soutenues au Sénat par des majorités de circonstance, ne lui ont pas paru opportunes : c'est le cas du rétablissement de l'article 14, relatif aux carried interests, qui impliquerait une remise en cause du compromis trouvé à l'article 6 du projet de loi de finances. C'est aussi le cas, à l'article 15, des propositions visant à revenir sur la protection des droits des salariés des particuliers employeurs ou, à l'article 16, de celles ayant voulu modifier l'affectation de la future contribution de solidarité pour l'autonomie.

Mais quand cela lui est apparu possible, votre commission a choisi d'intégrer dans le texte plusieurs amendements déposés ou discutés au Sénat. Ainsi, à l'article 11, elle souhaite rouvrir aux pédicures-podologues relevant du régime maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés le droit de demander leur affiliation au régime social des indépendants, droit qui leur avait été ouvert jusqu'au 31 mars dernier, afin de tenir compte des incompréhensions ou difficultés que ces professionnels ont pu rencontrer dans l'exercice de leur droit d'option.

À l'article 17, relatif à la protection sociale des élus, votre commission demande que soit prise en compte la situation des élus locaux percevant des indemnités de fonction inférieures à 1 516 euros par mois, mais qui ne sont pas par ailleurs affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale, afin d'assurer à l'ensemble des élus une couverture sociale à un titre ou à un autre.

À l'article 33, votre commission a adopté un amendement tendant à affilier l'ensemble des artisans ruraux au RSI, alors que ceux qui emploient deux salariés ou moins sont actuellement affiliés à la MSA au titre des cotisations à la branche famille, de la CSG et de la CRDS. Cette situation est source de complexité et parfois même d'erreurs, les cotisations et contributions étant indûment appelées au titre des deux régimes.

Enfin, à l'article 35 bis, qui vise à simplifier les modalités de versement des cotisations dues sur les indemnités de congés payés dans les professions pour lesquelles existent des caisses de congés payés, votre commission suggère l'étalement dans le temps de l'application de cette mesure, qui ne concernera dans un premier temps que le versement de transport et les cotisations au titre du Fonds national d'aide au logement.

Moyennant en outre quelques amendements techniques, rédactionnels ou de coordination, votre commission a donc adopté le volet « recettes et équilibre général ». Au titre de la procédure de l'article 88, elle vient de repousser la longue série d'amendements de suppression déposés par l'opposition qui, s'ils avaient été adoptés, auraient amputé le volet recettes de 3,23 milliards d'euros tout en n'apportant que 60 millions d'euros de recettes. Nous aurions évidemment espéré une contribution plus constructive de l'opposition à l'élaboration de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, que nous avons conçu comme un budget de justice, tout en respectant les engagements pris par la France l'an dernier comme cette année vis-à-vis de nos obligations européennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)