Intervention de Véronique Massonneau

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de vous faire part de l’émotion qui est la mienne, au moment de vous présenter ce texte.

Au-delà de mon engagement personnel pour la liberté de choisir, il s’agit de répondre aux attentes de nombreuses personnes, hommes et femmes, que je rencontre et avec qui j’échange depuis des mois, et qui attendent depuis trop longtemps que notre assemblée reconnaisse enfin tous les choix de fin de vie. Je pense aussi à tous nos collègues parlementaires qui ont déjà déposé, et parfois défendu, un texte similaire, à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Ces tentatives ont été soutenues par certains d’entre vous, mes chers collègues, que je tiens à saluer particulièrement.

Le texte examiné aujourd’hui a la particularité de rencontrer une autre initiative parlementaire sur le même sujet, issue d’un rapport commandé par le Président de la République. Nous pouvons nous en réjouir, puisque la première raison de l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de la niche écologiste était précisément de faire accélérer la majorité sur cet engagement de 2012. Notre commission, jugeant qu’il convenait d’attendre l’examen de la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti, a rejeté le texte dont nous débattons. Je crois qu’il s’agit là d’une erreur car, en réalité, ces deux textes sont complémentaires, plus que concurrents. Ils ne répondent pas aux mêmes questions.

Le texte de nos collègues se contente de préciser la loi Leonetti de 2005, qui est trop vague pour être efficace. Ce n’est pas parce que cette loi est mal connue qu’elle est mal appliquée, mais parce qu’elle est imprécise. Elle admet qu’un traitement puisse avoir pour effet secondaire d’abréger la vie, sans accepter qu’il puisse provoquer la mort. On a voulu fermer la porte à l’intention du médecin de provoquer le décès du patient, sans fermer la porte au fait de provoquer ce décès.

Mes auditions ont bien fait ressortir le dilemme auquel fait face le monde médical. Est-ce qu’un médecin doit pouvoir aider son patient à mourir ? Tant que nous enfermerons la douloureuse question de la fin de vie dans cette seule approche dogmatique, les médecins continueront effectivement d’être soupçonnés d’aider à mourir des patients, et les patients, comme leurs proches, continueront quant à eux à craindre que leur vie ne soit écourtée contre leur gré.

Mes chers collègues, ce n’est pas l’intention du médecin qui doit compter. Ce qui compte uniquement, c’est de savoir quelle est, ou était, la volonté du patient. Seule la garantie de tous les choix permet d’échapper au doute ; seule, elle protège patients et médecins. Il faut que l’on puisse demander à demeurer en soins curatifs, demander les soins palliatifs, demander une sédation avec arrêt des traitements jusqu’à la mort, ou une aide active à mourir. Voilà ce qui évacue les dangereuses ambiguïtés.

C’est ce que propose clairement le texte que nous examinons aujourd’hui, et c’est ce que se refusent encore à envisager nos collègues Alain Claeys et Jean Leonetti.

Respecter un choix implique l’expression de ce choix. Or, seuls 2 % des Français se sont emparés de la loi de 2005 et ont rempli leurs directives anticipées. Quand une loi est efficace et répond à une attente, les Français s’en emparent – pas toujours sans mal, ni sans une nécessaire promotion, mais ils s’en emparent. Tel fut le cas de la loi de 2002 sur le traitement de la douleur, ou de celle relative à l’information médicale obligatoire.

La remise en cause de l’acharnement thérapeutique a été la seule partie de la loi de 2005 à trouver un véritable écho, car elle était la seule à être claire, la seule à concéder un réel droit au patient. En revanche, les dispositions introduites sur la fin de vie, notamment pour ce qui concerne les directives anticipées, n’ont aucune valeur exécutive. À quoi bon mettre par écrit ses dernières volontés, si celui qui les lit n’a d’autre obligation que de les consulter ? Ce constat réunit désormais aussi bien les auteurs de cette proposition de loi que nos collègues Jean Leonetti et Alain Claeys. Ces points de convergence ne peuvent que me réjouir. Que ces directives deviennent enfin opposables, sans délai de validité, et qu’elles soient mentionnées sur la carte vitale !

Mais quelle réponse apportons-nous à ceux de nos concitoyens en état d’exprimer leur volonté, et qui demandent qu’on les aide à mourir ? Rien n’a changé, à cet égard, entre la première loi Leonetti et sa nouvelle mouture à venir. Voilà pourquoi, mes chers collègues, je tiens à ce que vous prêtiez une attention particulière à une proposition de loi qui tente d’apporter de vraies réponses à toutes ces questions !

Précisément, ce texte prévoit tout d’abord d’institutionnaliser l’égal accès de tous aux soins palliatifs, sur tout le territoire, en proportion du nombre d’habitants.