Intervention de Martine Pinville

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat, en séance publique, n'est pas allé au-delà de l'examen de la troisième partie du projet de loi de financement, si bien que les articles relatifs au secteur médico-social n'ont pas été discutés, ce qui est regrettable.

Cependant, ils l'ont tout de même été en commission. Nous avons donc cherché à retenir les amendements de la commission des affaires sociales du Sénat qui nous semblent propres à améliorer le projet de loi. Ainsi, à l'article 53, nous souhaitons reprendre à notre compte l'initiative du sénateur Ronan Kerdraon, consistant à limiter à un an le délai de facturation des établissements accueillant des personnes handicapées. Comme je l'avais dit en première lecture, c'est une bonne mesure de gestion, de nature à améliorer le suivi de l'exécution des crédits de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – la CNSA. Toutefois, cette disposition suscite la crainte de certains établissements auxquels les notifications des maisons départementales de personnes handicapées, les MDHP, parviennent avec beaucoup de retard.

En attendant les mesures d'accompagnement que le Gouvernement nous a annoncées en première lecture à l'Assemblée, le report de six mois de l'entrée en vigueur de l'article 53 proposé par la commission des affaires sociales du Sénat doit être repris par l'Assemblée. Pour le reste, la commission souhaite reprendre le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, qui comporte des mesures fortes en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes en situation de handicap. Il s'agit du plan d'aide à l'investissement de 50 millions d'euros pour les établissements médico-sociaux à l'article 55, ainsi que d'une aide à la restructuration des services d'aide à domicile de 50 millions d'euros également à l'article 55 bis.

D'une façon générale, le secteur médico-social est une priorité, comme le montre le PLFSS : il bénéficie d'une augmentation de l'ONDAM sectoriel de 4 %, dans un contexte budgétaire contraint.

J'en viens à l'assurance vieillesse, notre collègue Michel Issindou, rapporteur pour la branche vieillesse, m'ayant en effet demandé de le suppléer faute de pouvoir être présent parmi nous aujourd'hui.