Intervention de Joël Giraud

Madame la présidente, monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, monsieur le président de la commission spéciale, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, cet amendement assure le renforcement des obligations pesant sur les concessionnaires d’autoroutes dans la passation de leurs marchés au mieux de la répartition des compétences entre le régulateur et des commissions spécialisées indépendantes mises en place au sein de chaque concessionnaire.

Ce dispositif doit permettre de pallier les dysfonctionnements constatés et d’améliorer le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence dans le secteur.