Intervention de Philippe Vigier

Cet amendement va dans le même sens, mais je me permets d’ajouter deux mots.

Il importe que l’autorité de régulation ne soit ni encombrée ni engorgée.

C’est pourquoi il est proposé d’instaurer un premier niveau de contrôle, qui pourrait être assuré par la commission spéciale des marchés, laquelle veillerait naturellement au respect des procédures, sa composition devant évidemment satisfaire à des conditions d’indépendance.

Le second niveau de contrôle serait assuré par l’ARAFER, laquelle serait saisie par ces fameuses commissions des marchés lorsqu’elles constateront des manquements aux obligations de publicité ou de mise en concurrence.

Ce premier passage par les commissions de marchés évitera donc tout encombrement nuisant à l’efficacité de l’autorité de régulation au quotidien.

Notre but, vous l’avez compris, c’est que le contrôle soit plus efficace.