Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 28 janvier 2015 à 21h35
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 5
Gilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale :Par cet amendement, il s’agit de préciser les conditions de mise en oeuvre des commissions des marchés et, en particulier, le rôle de l’ARAFER à leur égard.
M. Saddier avait formulé ce souhait à travers un autre amendement. Nous nous retrouvons : l’ARAFER fixera les règles des marchés publics, les grands principes des cahiers des charges. Ensuite, elle contrôlera en aval les travaux de ces commissions des marchés. Enfin, elle donnera un avis conforme sur la composition de chaque entité, c’est-à-dire de chaque société autoroutière.
Voilà quelles sont les grandes règles de fonctionnement qui tiennent à peu près compte de l’ensemble des préoccupations exprimées légitimement par nos collègues, de M. Saddier à M. Giraud en passant par M. Vigier.
