À quelques nuances près, cet amendement reprend la formulation de l’alinéa 23 de l’article tel qu’adopté en commission.
Sur le fond, je ne puis qu’y être favorable mais, sur la forme, j’y suis défavorable puisque cela serait totalement redondant.
Je vous renvoie à l’alinéa 23, monsieur Saddier, qui a été voté en commission.