Intervention de Emmanuel Macron

Je sais que cet amendement est cher à certaines et certains d’entre vous. Néanmoins, je voudrais rappeler ici plusieurs points.

Le premier, c’est que cet amendement a déjà été débattu dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2015 et qu’il a fait l’objet d’un avis défavorable du Gouvernement, pour des raisons sur lesquelles je vais revenir. Il fait aujourd’hui un retour inopiné.

Le second point, c’est que les contrats ici visés sont ceux qui ont été conclus avant la loi de finances pour 2013. Cet amendement introduirait donc une insécurité, ou en tout cas une complexité, dans les contrats visés.

Deux autres points me conduisent à émettre un avis résolument défavorable à votre amendement : le premier, c’est qu’un tel amendement présente une forme d’insécurité juridique, pour ne pas dire constitutionnelle, compte tenu du fait que les contrats ont été conclus en vertu d’équilibres qui leur préexistaient. C’est d’ailleurs ce qui avait conduit mon collègue Christian Eckert à émettre un avis défavorable à un amendement comparable présenté en projet de loi de finances.

Je reviendrai par ailleurs sur l’argument qu’a développé tout à l’heure M. Bertrand Pancher : si un tel amendement était voté, la charge fiscale que l’on répercuterait sur les sociétés d’autoroutes serait elle-même répercutée sur les usagers, en vertu même desdits contrats, puisqu’ils ont été conclus avec un équilibre fiscal que vous changeriez par ce truchement.

Il me semblerait donc bien préférable que la négociation soit menée jusqu’à son terme et que l’on remette à plat l’équilibre de ces contrats, plutôt que de modifier un dispositif fiscal, alors même que des décisions avaient été prises et que des équilibres avaient été préservés. Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.