Intervention de Véronique Louwagie

Nous avons examiné, en commission spéciale, un amendement comparable à celui-ci. Je voudrais, monsieur le ministre, rapporter les propos que vous aviez alors tenus, et vous interroger sur l’écart entre ces propos et l’avis très favorable que vous venez de donner. Je vous cite : « Ces amendements me semblent prématurés et juridiquement fragiles, au vu des différences qu’ils établiraient entre les contrats, s’agissant notamment de la règle des trois voies. Je serais donc plus ouvert à une étude, non seulement sur l’équilibre économique de telles dispositions, mais aussi sur leurs assises juridiques. »

Comme mon collègue Dominique Tian vient de le souligner, aucune étude d’impact ne nous a été soumise, depuis la réunion de la commission spéciale, sur les conséquences qu’une telle mesure pourrait avoir en termes d’équilibres économiques – alors que ces conséquences seront sans doute importantes –, pas plus que sur les aspects juridiques des contrats actuels.

Je suis donc très étonnée, monsieur le ministre, que vous donniez à cet amendement un avis « très favorable », sans expliquer pourquoi votre position a évolué depuis la réunion de la commission spéciale. Il me semble, je le répète, qu’une telle disposition mériterait une étude d’impact, qui prenne en compte l’ensemble des éléments que j’ai évoqués.