Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 28 janvier 2015 à 21h35
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 5
Gilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale :Très rapidement, je veux rassurer nos collègues en leur disant premièrement que cet amendement ouvre une simple possibilité, et deuxièmement que l’article 14 quater introduit dans la loi de transition énergétique a demandé un rapport au Gouvernement sur ce sujet. Je ne pense pas que l’on puisse mettre en oeuvre le décret en Conseil d’État avant d’avoir analysé le sujet…
