Intervention de Patrice Carvalho

Nous proposons par cet amendement que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juillet 2015, un rapport visant explicitement les conditions de mise en oeuvre d’une nationalisation de sociétés d’autoroutes.

Le Gouvernement a décidé d’accentuer la pression sur les sociétés d’autoroutes en confiant à l’autorité de régulation un rôle de contrôle. Il s’agira notamment pour elle de vérifier que les investissements intégrés aux contrats de concessions sont justifiés lorsqu’ils ont un impact sur le niveau des péages. L’autorité aura aussi pour mission de contrôler la passation de chaque marché de travaux publics réalisé par les concessions autoroutières.

Nous avons appris hier la décision de gel de l’augmentation des péages.

Toutes ces mesures vont dans le bon sens, elles sont toutefois insuffisantes. Le Gouvernement reste favorable à une solution négociée à l’amiable avec les concessionnaires. Un protocole d’accord global a d’ailleurs été signé avec eux le 29 décembre dernier.

Nous sommes de ceux, nombreux sur les bancs de cette assemblée, qui restent persuadés que le cadre des contrats de concessions actuels ne permettra pas un réel rééquilibrage des relations entre les autoroutiers et l’État.