Intervention de Gilles Savary

Séance en hémicycle du 28 janvier 2015 à 21h35
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale :

Non. Il y avait dans la loi votée une disposition qui introduisait de la confusion.

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