Intervention de Bérengère Poletti

Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti :

La CSG, que vous envisagez d'augmenter, ne comporte pas cet avantage. D'ailleurs, M. Valls l'avait bien compris lorsqu'il défendait la TVA sociale.

Malgré tout, le Gouvernement renonce aujourd'hui au choc de compétitivité, pourtant indispensable à l'économie du pays. Il reporte encore.

Voilà donc un PLFSS avec 75 articles : pas de mesures structurantes, de nombreuses hausses de taxes, des augmentations d'impôts, des zones d'ombres, et peu de temps prévu aujourd'hui pour s'y pencher sérieusement.

Outre une avalanche de hausses et de créations de taxes nouvelles, quelques mesurettes pour la démographie médicale et une mesure sur la contraception – que j'approuve, vous le savez, madame la ministre, et sur laquelle je reviendrai –, il n'y figure aucune proposition ou modification de ce que vous avez tant décrié lorsque vous étiez dans l'opposition. Je pense notamment aux franchises médicales et aux prélèvements sur les mutuelles. Vous avez décidé de les maintenir, reniant vos déclarations des années précédentes.

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