Intervention de Bérengère Poletti

C'est au Gouvernement de faire des efforts de fonctionnement !

Les particuliers employeurs seront touchés par une mesure qui favorisera le développement du travail clandestin. La rupture conventionnelle, qui a eu pourtant le mérite de désengorger les affaires contentieuses et qui résulte d'un accord entre le salarié et l'entreprise, verra sa fiscalité modifiée. Les retraités subiront un prélèvement supplémentaire pour justifier une réforme qui n'existe pas encore et dont on ne sait rien. Vous augmentez les cotisations des employeurs, tout particulièrement celles des hôpitaux et des collectivités locales qui n'en avaient pas besoin. Les brasseurs et les buveurs de bière sont mis également à contribution. Enfin, l'industrie pharmaceutique est touchée de plein fouet, des milliers d'emplois sont menacés.

Ce sont donc 3,4 milliards d'euros de taxes nouvelles qui viendront s'ajouter aux 7,2 milliards de la loi de finances rectificative de juillet et aux 20 milliards de la loi de finances : un matraquage de près de 31 milliards !

En première lecture, vous avez rejeté tous nos amendements et nos propositions visant à épargner les classes moyennes notamment.

Vous proposez de supprimer la convergence tarifaire, ce qui coûtera 150 millions d'euros par an. Il aurait été plus sage de la suspendre le temps d'une analyse plus approfondie de ses conséquences. La convergence tarifaire vise à rémunérer des actes médicaux et chirurgicaux au même prix dans le public et dans le privé. Je rappelle que 60 % des actes de chirurgie sont réalisés dans les cliniques ou les hôpitaux privés, et que les crédits MIGAC profitent dans leur quasi-totalité au service public.