Intervention de Gilles Savary

Un examen gratuit, oui, je parle de ce qui incombe à l’État. Chers collègues, vous savez que certaines propositions visent à instaurer une redevance ou une taxe. Il y a des pays où on fait payer une taxe, une sorte de timbre. Je parlais donc de la gratuité de l’examen, bien entendu. J’ai d’ailleurs évoqué tout à l’heure le fait que les écoles de conduite se font payer – ce sont des écoles privées. D’ailleurs, l’esprit de nos concitoyens peut être sujet à une confusion, puisque les écoles de conduite facturent des frais de présentation à l’examen qui, je le dis ici, ne sont pas versés à l’État : ils sont versés à l’école de conduite. Celle-ci présente des candidats et les fait payer pour les présenter, parce qu’elle met à disposition, le jour de l’épreuve, un véhicule et également un enseignant.

Voilà donc quelle est la situation, voilà quelle est la portée générale de la loi. J’espère, chers collègues, avoir répondu de la façon la plus claire possible à vos attentes en termes de présentation générale de cette réforme, mais le ministre pourra développer.

Pour ce qui est de l’amendement no 3022 , il est rédactionnel.