Intervention de Bérengère Poletti

Sur les mesures nouvelles, la délégation des crédits de la CNSA vers les ARS se fait trop tardivement, et des crédits de fonctionnement des EHPAD remontent chaque année, notamment parce qu'il est très difficile de recruter des personnels qualifiés.

De plus, ce sont des politiques qui dépendent des décisions des conseils généraux, en grande difficulté budgétaire aujourd'hui.

La perspective de l'étude d'un texte sur le cinquième risque nous permet de penser que des réponses seront apportées pour la prise en charge des reste-à-charge des personnes âgées, mais également pour l'organisation médico-sociale de nos territoires. De plus, sur les sujets importants, je n'ai pas eu de réponse : en matière de tarification des établissements pour les personnes handicapées, où en est la réforme ? Qu'en est-il de la mise en place de structures permettant d'accueillir des personnes handicapées âgées ?

Enfin, vous avez annoncé une loi de santé publique pour l'année 2013. Celle-ci nous donnera l'occasion d'échanger sur des sujets importants et permettra d'avoir une vision globale de questions comme l'addiction ou l'alimentation saine, qui doivent être abordées dans un cadre général plutôt qu'au gré d'un amendement déposé sur le PLFSS au Sénat ou de la déclaration d'un ministre ou d'un autre sur les salles de shoot ou la légalisation du cannabis.

Pour toutes ces raisons, et à la suite des avis défavorables que vous ont adressés les conseils d'administration des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, de l'assurance vieillesse, et à la suite du rejet de votre texte par le Sénat, le groupe UMP votera évidemment contre votre projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)