Intervention de Véronique Louwagie

La trajectoire qui avait été amorcée par la précédente majorité pour faire face à la crise était particulièrement volontariste, puisque le déficit du régime général est passé de 23,9 milliards d'euros en 2010 à 17,4 milliards d'euros en 2011 et que la prévision de déficit du régime général de la Sécurité sociale fin 2012 s'élève à 13,3 milliards d'euros, soit un déficit en baisse de 4,4 milliards d'euros par rapport à 2011.

Avec ce nouveau PLFSS, la trajectoire de retour à l'équilibre va être cassée, et durablement, car l'ONDAM qui avait été fixé à 2,5 % l'année dernière va être rehaussé à 2,7 %, alors que la Cour des comptes, dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale, s'en tenait à une progression de 2,4 % pour favoriser le retour à l'équilibre. Vous avez parlé, madame la présidente de la commission, de courage. Je ne peux en aucun cas approuver vos propos.

Vous nous objecterez à coup sûr que nos chiffres sont erronés. Pire, que nous travestissons la réalité ! Mais ces chiffres ne mentent pas et il vous faudra bien les assumer. Vous complexifiez encore plus cette subtile tuyauterie qu'est notre financement social. De nombreux cavaliers législatifs sont accompagnés d'études d'impact qui n'en portent que le nom, tant leur contenu est faiblement étayé ! Quel sérieux budgétaire peut donc découler de tout cela ?

Comme l'a très justement rappelé Bernard Accoyer, qui défendait ici même la motion de rejet préalable lors de la première lecture le 23 octobre dernier, ce PLFSS a cristallisé une quasi-unanimité contre lui. Il n'est pas inutile de rappeler à la suite de ma collègue Poletti les avis défavorables émis par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, par la Caisse nationale des allocations familiales, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. J'ajouterai le vote défavorable du Sénat pour compléter cette liste d'institutions récalcitrantes à votre texte.

Ce PLFSS connaît donc un certain nombre de points noirs et suit apparemment deux logiques négatives qui risquent d'hypothéquer durablement la situation financière de la Sécurité sociale. Votre première logique consiste à démanteler un certain nombre de dispositifs mis en place par le gouvernement précédent, ce qui de toute évidence ne constitue aucunement une stratégie pour la sauvegarde de notre système de protection sociale. C'est plutôt une fuite en avant ! Votre seconde logique, simpliste et dramatiquement contre-productive, consiste à instaurer une augmentation de taxes qui s'apparente à un matraquage fiscal inédit.

On y trouve ainsi une contribution sur les retraités de 700 millions d'euros annoncée pour le 1er avril 2013, une hausse des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs, une hausse des cotisations pour les particuliers employeurs, une hausse des cotisations pour les professions libérales et l'augmentation des cotisations de retraite pour la fonction publique hospitalière et territoriale qui se traduira par une hausse des impôts locaux. Il faut ajouter à cet inventaire de votre stock « taxatif », si vous me permettez cette expression, la hausse de la contribution tarifaire d'acheminement du gaz et de l'électricité, qui pèsera en définitive sur les consommateurs.