Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je ne vous surprendrai pas en disant que je partage l'avis de mes collègues. On dit souvent que le débat politique est inutile, tant il peut paraître caricatural lors des confrontations électorales. Mais c'est faux : l'échange permet à certaines idées de se diffuser d'un bord à l'autre de l'échiquier politique.

Que des entreprises importantes, dégageant des bénéfices très substantiels, puissent payer un impôt sur les sociétés bien inférieur à ce que l'on pourrait attendre, choque tout le monde. Alors que le taux facial est de 33,3 %, les grands groupes ont un taux réel moyen d'imposition de 22 % grâce aux professionnels qui les assistent dans ce qui pourrait bien s'appeler l'évasion fiscale.

Depuis des années, MM. de Courson et Vigier interviennent sur ce sujet et cherchent une solution équilibrée. Il ne s'agit pas d'étrangler les entreprises, mais de rendre l'impôt plus juste. Les grands groupes font tout pour y échapper ; notre travail est de faire en sorte que la fiscalité soit mieux équilibrée.

Cet amendement, en fixant un taux plancher à 15 % de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés, majorée de l'incidence de l'ensemble des dépenses fiscales, participe de cet objectif. Si ce taux peut être revu à la baisse ou à la hausse – nous en débattrons sans doute –, je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'attendre la loi de finances pour 2013. Nous saisissons l'occasion du collectif pour rétablir l'équité de l'impôt entre les sociétés.