Intervention de Dominique Orliac

Madame la ministre, nous nous retrouvons pour étudier en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Comme je l'avais dit en première lecture, même si l'ONDAM à 2,7 % équilibré entre soins hospitaliers et soins de ville est très positif, ce projet de loi ne lance pas suffisamment de réformes structurelles pourtant jugées indispensables depuis longtemps. La Cour des Comptes, dans ses douze recommandations, s'inquiète d'ailleurs de cette lenteur réformatrice.

Vous prenez des mesures traditionnelles d'ajustements qui ont leur limite. Nous, radicaux de gauche, souhaitons de vraies réformes qui sauvent à terme notre système de protection sociale.

Vous proposez une politique d'économies sur le médicament qui aura des conséquences graves et pénalisera fortement deux secteurs : le tissu des officines en France d'une part, alors que nous avons encore un maillage de qualité sur l'ensemble du territoire, et l'industrie pharmaceutique française, d'autre part.

Depuis de trop nombreuses années, rien n'a été fait hormis le crédit d'impôt recherche qui doit être renforcé, à la différence de nombreux pays, pour la mise en place d'une véritable politique exportatrice dans ce domaine.

Si l'on continue dans cette voie, cette industrie française, qui est encore exportatrice, s'affaiblira rapidement. Avec pour conséquence, la perte des brevets nationaux, ce qui nous rendra dépendant des pays étrangers pour les nouvelles thérapeutiques et nous coûtera très cher dans les prochaines années, avec le risque de nombreux licenciements – qui ont d'ailleurs commencé – et la fin des centres de recherches nationaux au profit des start-up étrangères.

En revanche, ce PLFSS contient des points positifs que nous approuvons tels la priorité donnée à 1'hôpital public et fin de la convergence tarifaire public-privé ; aucun déremboursement de médicaments ; modification du calcul des recettes sociales sur tous les revenus ; recrutement de deux cents praticiens locaux de médecine générale ; expérimentation d'un parcours de soins pour les personnes âgées ; indemnisation de l'IVG ; contraception pour les mineures ; amendement sur les boissons énergisantes ; suppression de l'article 50, facteur de risques sanitaires et destructeurs pour le réseau des pharmaciens en zones fragiles.

Mais aujourd'hui, les enjeux de la réforme de notre système de santé sont multiples et vont bien au-delà de mesures d'ajustement. Ils résident avant tout dans la sauvegarde de ce système de protection sociale que le monde nous envie, et dans l'amélioration de l'offre de soins proposée à nos concitoyens. Or dans ce domaine, le mal-être est grand, à commencer par celui des professionnels de santé eux-mêmes.

L'actualité récente a mis en lumière les inquiétudes des internes en médecine, quant à leurs conditions de travail et leurs perspectives d'avenir. Le contexte démographique actuel impose des réformes de grande ampleur. La formation des médecins généralistes de demain en est incontestablement l'un des éléments majeurs. Il faut des études plus professionnalisantes, la qualité et la cohérence de la formation initiale étant au fondement de l'attractivité et de l'efficacité de la discipline.

La formation de maîtres de stage et la revalorisation de leur statut constituent un élément essentiel à la formation médicale et donc à la formation aux soins, afin que les internes préparent au plus tôt leur projet professionnel et que leur installation se fasse le plus précocement possible et soit la plus réussie.

La mise en place de stages de médecine générale dans les zones considérées comme sous-denses afin de faire découvrir ces territoires aux futurs médecins et ce, dès le deuxième cycle, est également essentielle.

Il s'agit aussi de développer aides au logement et aux transports pour les étudiants, de favoriser le développement des maisons et pôles de santé universitaires, de soutenir la filière universitaire de médecine générale qui doit être définitivement intégrée à la section 53 du Conseil national des universités, et de développer la coopération interprofessionnelle précocement, dès le début de la formation.