Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Mais revenons à notre sujet : le PLFSS promeut une politique familiale marquée par la justice et la solidarité, par un objectif de redistribution en faveur des familles les plus modestes, par un souci d'égalité entre hommes et femmes, et par la prise en compte de la pluralité des formes familiales.

Les avancées sont nombreuses, dont certaines ont été mises en oeuvre aussitôt que possible. Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a ainsi immédiatement traduit dans les faits la priorité accordée à la jeunesse, en augmentant de 25 % l'allocation de rentrée scolaire dès l'été 2012. Trois millions de familles ont ainsi bénéficié d'un supplément d'au moins 70 euros.

Nous devons saluer la nouvelle mesure proposée par ce texte : je veux parler du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde pour les familles bénéficiaires du revenu de solidarité active. Il est d'autant plus indispensable de donner une base législative aux expérimentations que certaines sont déjà en cours, ainsi que l'a précisé Mme Geneviève Levy, rapporteure pour la branche famille de la commission des affaires sociales.

En outre, le PLFSS pour 2013 a été enrichi par plusieurs amendements, notamment celui prévoyant le rétablissement automatique des droits à l'aide personnalisée au logement en tiers payant lorsqu'un dossier de surendettement a été déclaré irrecevable. Il s'agit en effet d'harmoniser ce qui est déjà pratiqué pour les allocations de logement social et de logement familial. Cet amendement permettra tout à la fois d'éviter les expulsions pour les familles en grande difficulté et de verser l'aide directement aux bailleurs.

Un autre amendement, qui me tient particulièrement à coeur, a transformé le congé de paternité en congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Cela fait plus de sept ans que je dépose régulièrement cet amendement, car il est important de permettre au conjoint de la mère, quel qu'il soit, de bénéficier d'un congé pour mieux connaître et participer à la vie de l'enfant dès ses premiers jours. Cet amendement ne tombe pas du ciel : je le défendais déjà au nom de l'égalité des droits quand il n'était pas encore question de réforme du mariage.

Je remercie Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille qui, en reprenant à son compte cet amendement, lui permet aujourd'hui d'être débattu en séance. Lors des auditions de la commission des lois sur la réforme du mariage, le président de l'Union nationale des associations familiales a par ailleurs salué l'intitulé finalement retenu pour ce congé, qui conserve le terme de « paternité ». La France rejoint ainsi les pionniers, ces grandes entreprises et ces conseils généraux qui ont anticipé la mise en oeuvre de ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Il était également temps qu'un gouvernement se penche sérieusement, avec pragmatisme et sans effet d'annonce, sur la question de la petite enfance et de l'aide à la parentalité. Les parents pâtissent en effet des inégalités territoriales existantes lorsqu'ils cherchent un moyen de garde pour les nouveaux nés. Ils expriment de plus un besoin grandissant d'aide pour les accompagner dans leur parentalité, c'est-à-dire un besoin d'échange, de conseils, de bonnes pratiques et d'expertise partagée.

Pour répondre à cette demande, j'apporte donc mon soutien à la mobilisation orchestrée par Mme la ministre déléguée chargée de la famille. Cette mobilisation concernera la branche famille du Fonds national d'action sociale, à travers sa convention d'objectifs et de gestion qui définira de nouvelles priorités ; elle concernera également l'État et les collectivités locales, avec la relance de la scolarisation dès deux ans, et enfin tous les intervenants dans les secteurs de la petite enfance et de la parentalité, afin de rendre plus efficaces les dispositifs existants.

Les parents sont également intégrés dans cette mobilisation. C'est là toute la force de cette méthode de consultation, qui privilégie une expertise partagée entre les territoires, les parents et les acteurs locaux, plutôt qu'une expertise trop souvent confisquée. Celle-ci va nous aider à construire les solutions les plus opérationnelles possible, pour les familles et les enfants sur l'ensemble du territoire.

Oui, nous préférons fonder nos discours et notre politique familiale sur les réalités de la société de notre temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)