Intervention de Jean-Pierre Door

Vous procédez de même avec l'industrie pharmaceutique, surtaxée à l'extrême, sans considération pour cette véritable filière d'excellence pour l'économie française.

A contrario, et c'est un reproche majeur, nous assistons à l'absence totale de réforme structurelle digne de ce nom. Que dire de votre décision, purement idéologique, de supprimer la convergence public-privé, ainsi que la tarification à l'activité, alors même que les autres pays européens la pratiquent depuis plusieurs années ? Ce faisant, vous abandonnez en rase campagne la restructuration du secteur hospitalier, aussi bien public que privé, amorcée depuis 2004.

Les Français jugeront ! Ils constateront que ce PLFSS sans âme n'est ni responsable ni rigoureux, alors que le pays connaît une situation économique difficile. Ils n'ont pourtant pas oublié que, pendant la crise récente de 2008 et 2009 et grâce à la majorité précédente, leur protection sociale fut d'un niveau important.

Par ailleurs, votre projet de loi a recueilli des avis défavorables, émanant tant de la Caisse nationale d'assurance maladie, de la Caisse nationale d'allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse que de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Qu'avons-nous constaté ces jours derniers ? Des médecins hospitaliers mécontents, des internes et des chefs de clinique qui boudent, des biologistes furieux, une industrie du médicament étranglée et qui annonce des plans sociaux. Les manifestations se succèdent, et plutôt que de réussir le changement, pour reprendre vos propres termes, vous réalisez l'exploit de vous mettre à dos bon nombre de professions en lien avec la protection sociale.

Madame la ministre, certains points de ce projet de loi ont été modifiés au Sénat, les sénateurs ayant fait preuve de sagesse en corrigeant certaines de vos erreurs. Nous souhaitons que ces modifications soient reprises dans nos débats. Elles concernent ainsi l'article 13, qui supprime du champ d'application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs au régime de prévoyance complémentaire de leurs salariés ; la suppression de l'article 15, et par conséquent le maintien de la déclaration au forfait pour les particuliers employeurs ; l'adoption du droit au cumul emploi-retraite pour des milliers de médecins, sous réserve d'exonération de certaines cotisations et sous réserve qu'ils exercent dans des zones sous dotées ; la suppression des taxes de 160 % des droits d'accises sur la bière ; l'article 234 ter, suicidaire pour les congrès médicaux internationaux ; et l'article 46, qui devrait revenir au compromis de l'amendement Lefrand sur la visite médicale collective, voté l'an passé.

Enfin, nous constatons avec satisfaction que votre rapporteur rétropédale puisqu'il nous propose, à bon escient, de supprimer la mesure d'encadrement de l'activité libérale à l'hôpital public, ce dont nous prenons acte.

Telles sont, madame la ministre, nos observations concernant cette deuxième copie du PLFSS. Comme je vous l'ai indiqué, le groupe UMP votera contre. Il vous reste à convaincre vos collègues du Front de gauche, à l'Assemblée comme au Sénat : je vous souhaite bien du courage !