Intervention de Gérard Sebaoun

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collèges, je veux tout d'abord adresser un salut collégial aux quatre parlementaires de l'UMP qui veillent en bons soldats sur l'avenir de la sécurité sociale quand tous leurs collègues ont déserté l'hémicycle pour mieux se consacrer à des jeux d'appareil bien éloignés du financement de la sécurité sociale, pourtant essentiel !

Nous devons cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 au rejet, par le Sénat, du volet relatif aux recettes et à l'équilibre général, ce que je regrette bien évidemment.

Je souhaite centrer mon propos sur la fin de la convergence tarifaire avant d'aborder deux sujets qui ont fait débat.

Ce PLFSS marque une rupture avec la politique précédente qui n'a cessé de charger les assurés sociaux avec toujours plus de franchises médicales, la majoration du ticket modérateur ou l'augmentation du forfait journalier hospitalier. Les mesures d'économies prévues pour 2013 ne pèseront pas sur les assurés sociaux. Elles ne relèveront pas non plus de la convergence tarifaire.

L'article 47 qui abroge la convergence tarifaire entre le public et le privé est la meilleure nouvelle de ce PLFSS. C'est l'un des actes fondateurs de la nouvelle politique de santé du Gouvernement, dans le droit fil des engagements présidentiels. Pour les lecteurs attentifs, ce dispositif correspond à l'engagement n° 19 du programme présidentiel.

L'opposition s'est acharnée à demander la suppression, en première lecture, de l'article 47, notre collègue Bernard Accoyer allant même jusqu'à affirmer sans rire que c'était l'erreur la plus grave de ce PLFSS et un choix extrêmement dangereux pour l'avenir de tout le secteur de l'hospitalisation – vision apocalyptique d'une décision sage et particulièrement juste, comme en témoigne un petit rappel historique.

La tarification à l'activité, dite T2A, instaurée en 2004 pour les activités de médecine, de chirurgie et d'obstétrique s'est accompagnée de la mise en place de la convergence tarifaire. D'une part, la convergence intrasectorielle a rapproché les tarifs des établissements exerçant dans un même secteur et s'est achevée non sans mal en 2011 – nos hôpitaux ont fait beaucoup d'efforts, comme en attestent les chiffres. D'autre part, la convergence intersectorielle visant à rapprocher les tarifs du secteur public et du secteur privé avait pour objectif ultime et inacceptable l'application du tarif le plus bas. C'est l'un des points clés de la loi de financement de la sécurité sociale de 2011.

Mes chers collègues de l'opposition, il ne faut pas confondre la bonne gestion indispensable de nos hôpitaux et une approche que je qualifierai de low cost. Sur ce terrain, nous sommes nombreux à partager le diagnostic et l'exaspération des personnels hospitaliers.

Le principe de cette convergence a été taillé en pièces par le rapport d'information, non partisan puisque présenté par Alain Milon de l'UMP et Jacky Le Menn du groupe socialiste, au nom de la MECSS du Sénat publié en juillet 2012.

Le rapport a confirmé que le secteur public et le secteur privé étaient soumis à des contraintes radicalement différentes dans la prise en charge, l'organisation, le coût des personnels ou la programmation de l'activité, et ce au détriment des missions du secteur public.

En effet, comment comparer sérieusement l'hospitalisation privée à but lucratif qui privilégie la chirurgie froide programmée avec 55 % des interventions chirurgicales et près de 70 % de la chirurgie ambulatoire en France selon les chiffres de la Fédération de l'hospitalisation privée et le secteur public hospitalier ? Voilà une comparaison absurde puisqu'elle oublie que, dans l'immense majorité des cas, c'est le service public qui assure la continuité des soins vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et 365 jours par an, en accueillant tous les patients.

C'est encore le service public qui voit ses urgences débordées telle une caisse de résonance des difficultés sociales. C'est encore lui qui accueille 76 % des plus de quatre-vingts ans, contre 4 % dans le secteur privé lucratif. C'est toujours lui qui assure la réanimation lourde ou qui pratique les actes les moins rentables.

Je vous livre en souriant un dernier argument au cas où vous hésiteriez encore : Mme Laurence Parisot s'est déclarée en faveur du tarif unique. C'est tout dire !

Je terminerai par un survol rapide de deux sujets qui ont suscité beaucoup d'émoi et créé de fausses querelles : les dépassements d'honoraires et la liberté d'installation des médecins.

S'agissant des dépassements d'honoraires, nous soutenons clairement l'application de l'avenant 8 à la convention médicale de 2011 signé entre l'UNCAM, l'UNOCAM et les syndicats médicaux les plus représentatifs des généralistes et des spécialistes.

Je reviens un instant sur l'article 42 bis, introduit à l'initiative de notre rapporteur au nom de notre groupe, visant à recadrer l'organisation du secteur privé à l'hôpital public. Cet article, qui a fait couler beaucoup d'encre, n'avait, je le répète, qu'un seul objet : mettre fin aux abus de praticiens hospitaliers indélicats et très minoritaires régulièrement pointés dans la presse, mais dont l'attitude rejaillit gravement sur l'ensemble de leurs collègues. Nous sommes convaincus qu'il faut absolument mettre fin à ces dérives tout en rassurant les praticiens hospitaliers dont la plupart sont d'accord avec nous sur le fond.

Comme l'a dit notre rapporteur Christian Paul, une proposition de loi fera suite à la mission Laurent afin d'aborder le sujet sous tous ces aspects.

S'agissant de la liberté d'installation, Mme la ministre n'a cessé de rappeler ici et encore très récemment devant des maires que le débat entre coercition et incitation avait été tranché par le Président de la République et qu'il n'était pas question de remettre en cause la liberté d'installation des médecins.

Mes chers collègues de gauche, je vous ai écoutés attentivement. Vous, madame Massonneau, qui avez insisté sur les enjeux de santé publique, vous, madame O, qui avez demandé des réformes structurelles, vous, madame Fraysse, qui avez regretté l'insuffisance de recettes et souhaité revenir immédiatement sur l'ensemble des mesures infligées par la droite aux patients, je vous comprends. Mais la reconstruction commence aujourd'hui. C'est pourquoi, je propose à l'ensemble de mes collègues de gauche de soutenir ce PLFSS pour 2013 qui ouvre sérieusement le champ des possibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)