Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Discussion générale

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :

Je voudrais remercier Gérard Sebaoun qui considère que la suppression de la convergence tarifaire est un élément important de ce texte de loi. Il estime que c'est en tout cas la meilleure nouvelle de ce PLFSS : un élément décisif qui était attendu par les professionnels du monde hospitalier. Il montre bien que, pour la majorité et le Gouvernement, il ne peut pas y avoir de confusion entre l'hôpital public et l'activité des établissements privés, même si notre système de santé a besoin de ces deux piliers. D'ailleurs, l'existence d'un service privé de santé n'a été contestée à aucun moment.

Simplement, il se trouve que l'hôpital public est celui qui forme, qui entretient la recherche, qui accueille l'ensemble des patients quel que soit leur niveau de revenu et en particulier les plus vulnérables, qui accueille l'ensemble des pathologies. Cela doit être rémunéré : cela préfigure un plan global, ambitieux, pour l'hôpital public.

Je voudrais remercier Marie-Françoise Clergeau pour son intervention qui montre bien le volonté de ce Gouvernement de mener une politique familiale forte et innovante, qui tienne compte de la pluralité des familles, de la diversité de leurs situations sociales et de la nécessité de répondre aux évolutions de notre société.

Je remercie Dominique Orliac du soutien qu'elle apporte à une série de mesures qui sont contenues dans notre projet de loi. Je partage avec elle le sentiment et même la conviction que la formation des médecins et des médecins généralistes en particulier est un enjeu majeur pour l'avenir de notre système de santé. J'étais d'ailleurs à Lyon vendredi dernier pour le congrès du collège des enseignants de médecine générale et j'ai eu l'occasion d'annoncer un certain nombre de mesures qui vont dans le sens que vous souhaitez, en particulier la nécessité d'études à caractère professionnalisant, la nécessité de renforcer les stages : ce qui veut dire revaloriser et mieux considérer les maîtres de stages, faire en sorte d'accompagner les étudiants tout au long de leur cursus et évidemment reconnaître la médecine générale pour ce qu'elle est. Si elle constitue aujourd'hui une spécialité à part entière, on sait que les obstacles demeurent importants.

Je voudrais toutefois lui dire que je ne partage pas entièrement l'analyse qu'elle a présentée concernant l'avenir du médicament et de l'industrie pharmaceutique. En tout cas, je voudrais essayer de lever les inquiétudes que vous avez pu, madame la députée, exprimer. S'agissant du maillage de notre territoire par les officines pharmaceutiques, l'objectif est bien partagé par le Gouvernement. J'étais ce matin au congrès de l'Ordre national des pharmaciens et j'ai indiqué que le maillage de notre territoire par les pharmacies est un enjeu décisif et fait partie de la lutte contre les déserts médicaux, au même titre que la nécessité d'amener des professionnels de santé. Nous avons besoin d'une politique globale et cohérente en la matière, je ne crois pas qu'il y ait de ce point de vue de différence d'approche entre nous.

S'agissant de l'industrie pharmaceutique, nous devons faire en sorte de garantir le juste prix et le juste accès au médicament, et de na pas entretenir l'industrie pharmaceutique dans l'idée qu'elle pourrait se financer sur le maintien de médicament déjà anciens mais « blockbusters » comme on dit sur le marché, ce qui l'amènerait à déserter les champs de la recherche, de l'innovation et du dépôt de nouveaux brevets. La Sécurité sociale doit financer le recours au juste médicament, ce qui passe par une contrainte sur les prix des médicaments génériques comme sur celui des princeps et par l'encouragement à la substitution de génériques aux princeps.

À Jacqueline Fraysse j'indiquerai que la loi HPST comportait des dispositions sur lesquelles le Gouvernement est en train de revenir, comme la convergence du financement, avec la mise en place d'un nouveau financement qui va être décidé dans le cadre de la commission « Transparence et Qualité » : le pacte de confiance pour l'hôpital public prévoit l'évolution de la gouvernance hospitalière.

L'avenant négocié sur les dépassements d'honoraires comporte une revalorisation des tarifs de secteur I, la régulation de la politique du médicament est bien engagée dans ce projet de loi et nous avons la volonté de mettre en place une politique juste et solidaire en direction des personnes âgées en perte d'autonomie.

À Véronique Massonneau, que je remercie pour son engagement fort en faveur de la santé publique, je voudrais indiquer que le Gouvernement partage ses préoccupations concernant l'enjeu que représentent certains aliments pour notre santé. Je ne suis pas certaine que la réponse réside en la multiplication de taxes, sur des assiettes relativement étroites, mais comme elle l'a souligné, nous aurons l'occasion de travailler sur ces différents éléments dans le cadre d'une loi sur la santé publique. Je la remercie pour le soutien qu'elle apporte au Gouvernement.

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