Intervention de Christian Eckert

J'ai peut-être été un peu brutal tout à l'heure, mais, si vous avez raison sur le fond dans vos discours, mes chers collègues, c'est dans les votes qu'on voit les actes, d'où ma réaction parfois un peu raide…

Si votre idée est assez largement partagée, y compris par nous, et nous avons eu l'occasion de déposer des amendements presque identiques lors de sessions précédentes, le vôtre est hélas assez mal rédigé. Vous venez de nous expliquer, et c'est vrai, que l'une des principales causes de l'anomalie que vous signalez est la déductibilité des charges, notamment financières. Or votre amendement ne remet pas ce système en cause, puisqu'il est uniquement question d'inclure dans l'assiette actuelle l'incidence de l'ensemble des dépenses fiscales visées dans l'annexe « Voies et moyens ».

Les principales de ces dépenses fiscales, qui aggravent le « mitage » de l'impôt sur les sociétés, sont les charges financières, le régime mère-fille, le régime de l'intégration fiscale et, bien sûr, les intérêts d'emprunt. Or votre amendement ne les réintègre pas dans l'assiette. Vous m'avez expliqué tout à l'heure que l'on pouvait discuter du taux ; non, c'est de l'assiette que nous devons discuter. Vous l'aviez d'ailleurs si bien compris que vous avez proposé tout à l'heure de la modifier.

C'est le même type de débat que sur l'amendement précédent. Le Gouvernement vous a longuement répondu tout à l'heure et a signifié très clairement son engagement de travailler sur le sujet. La recette produite par le dispositif sera, bien sûr, l'un des objectifs à rechercher, mais il y aura bien d'autres sujets à aborder. Vous avez évoqué les différences entre les très grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les PME, pour lesquelles il faudra naturellement envisager des taux différents. Cela figure dans l'une des propositions de François Hollande, dont je ne sais plus le numéro, mais, comme vous êtes les notaires et les garants de la mise en oeuvre de son programme, vous ne manquerez pas de nous le rappeler et nous aurons l'occasion d'en reparler lors de la loi de finances...

Bref, nous sommes d'accord sur le fond mais, à cause de la forme, nous ne pouvons qu'émettre qu'un avis défavorable à ces amendements. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)