Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement vise à supprimer l'article 11, qui prévoit une hausse très importante des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit d'une application du déplafonnement de la cotisation maladie, qui était jusqu'alors calculée sous un plafond de cinq fois celui de la Sécurité sociale. Ce qui est proposé, c'est un déplafonnement complet. Je voudrais relever que le Sénat avait pris en compte une difficulté, puisqu'il avait prévu un plafond de huit fois celui de la Sécurité sociale, ce qui était sage.

L'article 11 prévoit également la suppression de l'abattement de 10 % pour le calcul des cotisations sociales des gérants majoritaires, abattement qui existe sur la rémunération de la gérance. Vous demandez la suppression de cet abattement : c'est une augmentation de 10 % des cotisations sociales pour tous les gérants majoritaires.

En application d'un nouveau dispositif, des cotisations seront calculées sur les dividendes qui seront versés par les sociétés soumises à l'IS dirigées par un travailleur non salarié au-delà de 10 % du capital social, à l'image de ce qui est fait dans les SARL. Là encore, ce dispositif ne nous paraît pas cohérent, dans la mesure où il importe de distinguer les revenus du travail – qui certes doivent être soumis à cotisations sociales – des revenus du capital. Ce sont 850 000 travailleurs non salariés qui vont être pénalisés par ce dispositif ; or, on sait que les entreprises où il y a des travailleurs salariés sont des PME, des TPE : ce sont ces entreprises qui embauchent et, en accroissant leurs charges de 1,3 milliard d'euros, on diminue leur capacité d'investissement, leur capacité d'innovation et on perd des emplois. C'est un dispositif décourageant, c'est pourquoi mon amendement est de suppression.