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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Article 11

Mots-clés

auto-entrepreneur chiffre cotisation indépendant maladie PLFSS protection régime sénat travailleurs indépendants

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale (9 commentaires, 853 amendements)
  • Projet de loi N° 415 de financement de la sécurité sociale (44 commentaires, 298 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du 24 octobre 2012 à 15h00 (1 commentaire)
  • Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 16h00 (43 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Gérard Bapt (19 interventions)
  • Dominique Tian (8 interventions)
  • Valérie Rabault (6 interventions)
  • Jean-Pierre Door (6 interventions)
  • Patrick Hetzel (5 interventions)
  • Jérôme Guedj (5 interventions)
  • Arnaud Robinet (5 interventions)
  • Véronique Louwagie (5 interventions)
  • Isabelle Le Callennec (4 interventions)
  • Bernard Accoyer (4 interventions)
  • Francis Vercamer (4 interventions)
  • Philippe Le Ray (3 interventions)
  • Catherine Vautrin (3 interventions)
  • Philippe Vigier (3 interventions)
  • Gérard Sebaoun (3 interventions)
  • Philippe Armand Martin (3 interventions)
  • Thierry Braillard (3 interventions)
  • Jean-Marc Germain (2 interventions)
  • Éric Straumann (2 interventions)
  • Guillaume Larrivé (2 interventions)
  • Denis Jacquat (1 intervention)
  • Jean-Louis Roumegas (1 intervention)
  • Gérard Cherpion (1 intervention)
  • Michel Liebgott (1 intervention)
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