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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 11
Mots-clés
auto-entrepreneur
chiffre
cotisation
indépendant
maladie
PLFSS
protection
régime
sénat
travailleurs indépendants
Documents législatifs
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale (
9 commentaires
, 853 amendements)
Projet de loi N° 415 de financement de la sécurité sociale (
44 commentaires
, 298 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 24 octobre 2012 à 15h00 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 16h00 (
43 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Gérard Bapt
(
19 interventions
)
Dominique Tian
(
8 interventions
)
Valérie Rabault
(
6 interventions
)
Jean-Pierre Door
(
6 interventions
)
Arnaud Robinet
(
5 interventions
)
Véronique Louwagie
(
5 interventions
)
Patrick Hetzel
(
5 interventions
)
Jérôme Guedj
(
5 interventions
)
Francis Vercamer
(
4 interventions
)
Isabelle Le Callennec
(
4 interventions
)
Bernard Accoyer
(
4 interventions
)
Philippe Armand Martin
(
3 interventions
)
Thierry Braillard
(
3 interventions
)
Philippe Le Ray
(
3 interventions
)
Catherine Vautrin
(
3 interventions
)
Philippe Vigier
(
3 interventions
)
Gérard Sebaoun
(
3 interventions
)
Éric Straumann
(
2 interventions
)
Guillaume Larrivé
(
2 interventions
)
Jean-Marc Germain
(
2 interventions
)
Michel Liebgott
(
1 intervention
)
Denis Jacquat
(
1 intervention
)
Jean-Louis Roumegas
(
1 intervention
)
Gérard Cherpion
(
1 intervention
)
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