Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 11, amendements 170 112
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général :Défavorable, d'autant plus que de nombreux artisans, notamment du bâtiment, protestent contre la concurrence déloyale. Au reste, nous ne touchons pas au statut d'auto-entrepreneur.
