Intervention de Frédéric Lefebvre
Séance en hémicycle du 30 janvier 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 10
Frédéric Lefebvre :L’article 10 ter supprime le caractère incessible et intransmissible du permis de construire dans le code de l’urbanisme. Le présent amendement vise donc à supprimer ces mêmes dispositions dans le code de commerce, afin de mettre en cohérence les deux codes.
