Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 11, amendement 260

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :

Cet amendement concerne les pédicures-podologues qui, en vertu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, pouvaient, jusqu'au 31 mars 2012, s'affilier au régime des indépendants au titre de l'assurance maladie. Cette simplification, jugée utile par l'ensemble des professionnels de santé, a donc été votée.

Néanmoins, le délai fixé est apparu insuffisamment long puisqu'il n'a pas permis à tous les professionnels qui le souhaitaient d'opter pour le régime social des indépendants, le RSI. Le fait que seulement 25 % des professionnels environ aient opté pour ce régime tient sans doute au caractère restreint de la période retenue mais aussi à une mauvaise compréhension de l'impact de cette mesure sur le montant de la cotisation maladie.

Les organisations professionnelles des pédicures-podologues ont demandé que l'option soit renouvelée. Aussi cet amendement vise-t-il à rouvrir ce droit d'option jusqu'au 30 avril 2013.

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