Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 12, amendement 263
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Cet amendement vise à clarifier la situation des sociétés d'investissement à capital variable ou à capital fixe, les SICAV ou les SICAF. Il s'agit de rétablir l'exonération dont elles continuent de bénéficier en pratique, exonération supprimée par erreur par la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
