Intervention de Marisol Touraine

L'amendement n° 265 rectifié vise également à clarifier l'état du droit, cette fois en ce qui concerne la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, dite C3S. Il s'agit des sociétés qui agissent en tant que commissionnaire. Le dispositif proposé prévoit de définir plus clairement les conditions qui permettent à certaines sociétés de bénéficier d'une assiette de C3S particulière, adaptée à la réalité de leur activité économique et donc de lever un certain nombre d'ambiguïtés du droit en vigueur.