Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Fondé, madame la présidente, sur l’article 58 alinéa 1 de notre règlement. L’article 55 alinéa 6 prévoit que lorsque le débat est organisé selon la procédure du temps programmé et que le Gouvernement ou la commission déposent un amendement hors délai, un président de groupe ou son représentant a la faculté de demander un temps supplémentaire pour discuter de l’article.

Or il semble que l’amendement no 3201 de la commission ait été déposé hors des délais prévus pour les parlementaires. Par conséquent, je demande que notre groupe bénéficie d’un temps supplémentaire sur l’article 12.