Intervention de Richard Ferrand

Les deux chapitres qui vont nous occuper et qui représentent une dizaine d’articles portent sur la modernisation des professions réglementées. Cet enjeu a fait l’objet d’un long processus de concertation et d’études depuis plusieurs mois.

Je voudrais rappeler tout d’abord le rapport de l’inspection générale des finances, commandé par le ministre en charge en 2013, que M. le ministre Emmanuel Macron a rendu public en septembre 2014. Par la suite, j’ai eu l’honneur de lui remettre un rapport au mois de novembre dernier, ce qui a permis de mener un grand nombre d’auditions et d’avoir des échanges extrêmement approfondis avec les professions concernées. Dans le même temps, une mission d’information était conduite par Mme Cécile Untermaier et M. Philippe Houillon à l’initiative de la commission des lois. Naturellement, à cette occasion également, l’ensemble des professionnels concernés ont pu être auditionnés et entendus sur leurs propositions et leur vision de l’avenir des professions qu’ils représentaient.

Enfin, l’étude du projet de loi déposé par le Gouvernement a été aussi l’occasion de très nombreuses auditions de l’ensemble des professionnels concernés.

Je tiens à rappeler qu’à côté de ces moments d’échanges et d’écoute, le Gouvernement lui-même – le ministre de l’économie, personnellement – a eu l’occasion d’organiser une série de réunions et de rencontres qui ont permis là aussi, en lien avec la Chancellerie, d’approfondir les différents débats mis sur la table. Certains se souviennent des premières ébauches de projet de loi qui ont circulé ici ou là – non que cela fût souhaité, mais ce fut ainsi – et qui ont donné à toutes les parties prenantes l’occasion de s’exprimer.

Cette concertation avec les professions a donc bien eu lieu. Cependant, il faut savoir se dire les choses : s’il faut dialoguer, s’il faut s’écouter, écouter ne signifie pas obéir.

Aujourd’hui, le projet de loi issu des travaux de la commission poursuit un objectif central, un objectif précis – favoriser l’installation de nouveaux professionnels – que le régime actuel qui préside à l’installation d’officiers publics ministériels ne satisfait pas. L’enjeu premier est donc de développer cette liberté d’installation, de sortir de ce système de cogestion qui contingente la capacité des uns et des autres à se mettre à leur compte, alors même qu’ils ont les compétences et les qualités requises pour le faire. L’objectif de ce texte est de donner une perspective à la jeunesse et, dans la foulée, une nouvelle jeunesse à ces professions.

Toutefois, parallèlement à cette volonté, la liberté d’installation dont il est question sera régulée. Nous examinerons les modalités de cette régulation dans le détail. Les territoires seront cartographiés, le choix du lieu d’installation sera ouvert, mais en même temps, afin de ne pas fragiliser ce qui existe aujourd’hui, le garde des sceaux, qui donnera in fine son autorisation, pourra, le cas échéant, s’opposer à telle ou telle installation si d’aventure celle-ci venait à mettre en péril la continuité de l’exploitation d’études ou de cabinets d’officiers publics ministériels en activité.

De la même manière, l’ambition de ces dix articles et de ces deux chapitres est de permettre le développement de l’interprofessionalité, ce qui est également une véritable innovation à bien des égards. Lorsque ces professionnels l’auront eux-mêmes choisi, ils pourront offrir des services de nature différente en se regroupant.

Une autre mesure importante résultant des diagnostics que nous avons établis est le rebasage de la définition des prix et des tarifs appliqués. Tout le monde sait ici que les tarifs pratiqués ne sont bien souvent pas révisés depuis plusieurs décennies. Au fond, tout le monde s’était accommodé d’un système de régulation silencieuse et cogérée, dans lequel un certain nombre de tarifs étaient totalement déconnectés des coûts, que ce soit d’ailleurs à la baisse ou à la hausse. Pendant plusieurs décennies, on a laissé s’opérer une sorte de péréquation interne, dont les différents travaux que nous avons menés ont mis en lumière le caractère aujourd’hui déséquilibré. Un rebasage de l’ensemble des tarifs pratiqués devra donc être décidé.

De même, il conviendra de distinguer les prestations qui relèveront toujours de tarifs fixes – j’ai envie de dire « réglementés » –, celles auxquelles s’appliqueront des tarifs proportionnels, et celles qui donneront lieu à des péréquations, ces dernières étant horizontales et pas simplement internes à la profession.

Lorsque le Parlement aura approuvé ces différentes orientations, l’ensemble de ces dispositions aboutira à plus de liberté et à moins de cooptation, à plus de liberté d’association et à moins de rigidité, à plus de liberté de mobilité, et ceci, évidemment, avec l’obsession de garantir la sécurité juridique et un maillage convenable de notre territoire. Là encore, réformer n’est pas casser, contrairement à ce qu’on a pu entendre ces derniers temps.