Intervention de Jean-Frédéric Poisson

…mais était-ce le moment adapté pour entamer des discussions aussi lourdes, aussi pesantes, aussi graves ? Sans doute que non. Je joins à ceux du groupe GDR, représenté ici par notre collègue Dolez, les protestations et l’étonnement réitérés du groupe UMP devant les conditions dans lesquelles nous examinons ce texte dans l’hémicycle. Comme nous l’avons souligné au début de la discussion de ce texte en séance publique, nous verrons bien que le choix de recourir au temps législatif programmé, opéré par un ou plusieurs groupes de la majorité, va se fracasser sur la réalité de nos échanges ici même.

Cela étant, vous avez, monsieur le rapporteur général, fait de ce projet de loi une présentation quelque peu différente de l’appréciation majoritaire que mon groupe en a. Je passe sur la liberté d’installation : plusieurs de mes collègues entreront davantage dans le détail lors de la discussion des amendements. Je retiens toutefois des travaux en commission que l’installation est libre, sauf quand elle est interdite, et que l’on peut s’installer partout, hormis là où ce n’est pas autorisé. Convenez qu’il existe des modèles de liberté plus souples !

On pourrait en dire autant des tarifs raisonnables, de la rémunération pertinente et de plusieurs autres notions qui, lorsqu’elles ne sont pas précisément l’inverse du discours que l’on tient, sont si floues que je me demande bien comment pourra s’écrire sereinement le décret les précisant. Restent encore, pêle-mêle, la question de la concertation – interrogées, les professions ne tiennent guère le même discours que vous, monsieur le rapporteur général – et celle du risque, bien réel, d’apparition de déserts juridiques, ou encore les questions que nous avons soulevées lors de la discussion générale concernant les effets de concentration, tant sur le plan capitalistique que sur le plan juridique.

Quoi qu’il en soit, monsieur le rapporteur général, nous lisons les quatorze articles que nous abordons maintenant en lien avec l’article 22. Je vais interpeller M. le ministre pour la troisième fois sur ce point, car je ne vois rien pour nous démentir : en réalité, il se profile un entrebâillement qui est la cause de notre désaccord. En faisant entrer le ministre de l’économie, si honorable soit-il,…