Intervention de Philippe Houillon

Je ne développerai pas tous les items que vous avez évoqués, car nous aurons l’occasion de le faire lors de l’examen des amendements. En revanche, je ferai quelques observations techniques sur l’article 12, qui traite des tarifs. Tout d’abord, vous introduisez en matière de tarifs la notion de rémunération raisonnable. Cela signifie-t-il que les rémunérations n’étaient pas auparavant raisonnables et que, partant, le ministère de la justice n’aurait pas correctement fait son travail ?

En outre, il est vrai que cette notion de rémunération raisonnable, que vous allez définir par des critères réglementaires, ne s’appliquera dans votre esprit qu’aux professions réglementées du droit, mais dès lors qu’un texte aborde une telle notion en en définissant les critères, il va de soi qu’une porosité se créera qui permettra de l’exporter dans d’autres matières. De ce point de vue, j’ignore si vous avez étudié l’impact de cette nouveauté.

Vous évoquez la péréquation, interne et externe. Nous aurons l’occasion de revenir sur la péréquation interne lors de l’examen des amendements ; la péréquation externe, en revanche, ou plutôt ce que vous appelez comme telle, consiste à ponctionner une partie des rémunérations afin d’alimenter un fonds qui, en l’état actuel du texte, servira à financer ce qui s’appelle « l’aide judiciaire » ainsi que les maisons de justice et du droit. Il ne s’agit pas de péréquation ; c’est plutôt une taxe parafiscale. Qualifiez donc cette ponction comme elle doit l’être, et ne parlez pas de péréquation, puisque les recettes en question alimentent tout à fait autre chose que les professions concernées.

J’en viens aux « tarifs corridor ». Vous avez, monsieur le rapporteur général, évoqué une large concertation, et je comprends que vous ayez abordé ce thème, puisque tous les professionnels ont indiqué que mises à part les auditions que vous avez mentionnées, aucune concertation n’a été mise en oeuvre. La mission de la commission des lois a conduit des auditions, et la commission a unanimement conclu qu’il fallait s’opposer aux tarifs corridor, pour des raisons déjà expliquées et sur lesquelles nous reviendrons.

Nous avons donc logiquement déposé devant la commission spéciale un amendement de suppression des tarifs corridor, non seulement parce que la mission précitée avait formulé des conclusions en ce sens, mais également pour des motifs techniques qui ont été expliqués. Vous vous y êtes opposés, y compris Mme la rapporteure Untermaier qui, alors qu’elle présidait la mission, avait conclu à cette suppression.

Or, nous apprenons aujourd’hui qu’un amendement viendra bientôt en débat pour supprimer les tarifs corridor.