Intervention de Véronique Louwagie

Madame la présidente, nous débutons l’examen du chapitre relatif aux conditions d’exercice des professions juridiques réglementées, et plus précisément de l’article 12, qui a trait à la détermination des tarifs réglementés.

Je commencerai mon propos par plusieurs remarques d’ordre général que m’ont inspirées les propos de nos collègues.

Tout d’abord, on peut s’interroger sur l’inclusion d’un tel texte dans un code aussi peu approprié que le code de commerce, dont l’objet et l’inspiration sont très éloignés de ceux qui doivent régir des professions réglementées du droit.

Ces professionnels du droit sont soumis à la tutelle de l’État du fait de leur mission de service public de la justice, et leurs tarifs sont des éléments constitutifs d’un statut qui les situe radicalement hors de la sphère de la concurrence.

Le code de commerce, à l’inverse, concerne les activités professionnelles situées dans le secteur libéralisé et concurrentiel. On quitte donc le ministère de la justice pour aller vers le ministère de l’économie. Intégrer les tarifs des professions du droit dans le code de commerce, comme vous le faites, est révélateur d’une orientation vers la commercialisation du droit. Finalement, l’absence de Mme la garde des sceaux n’est pas surprenante au regard de l’orientation que vous donnez à ce texte.

Le rapporteur faisait état du large processus d’études et de concertations engagé depuis de nombreux mois. Aux dires des professionnels, il n’en est cependant rien. Certes, des concertations ont eu lieu, mais ils n’ont pas été entendus. L’accès au droit constitue pourtant, pour nos concitoyens, un enjeu de taille qui mérite qu’on lui accorde toute l’attention nécessaire.

Certes, cet article 12 est emblématique dans votre texte, puisque vous avez fondé vos arguments sur le pouvoir d’achat des Français. Vous avez d’ailleurs motivé cette révision des tarifs en assimilant les actes de droit à des biens marchands. En abordant la question des tarifs sous cet angle, vous supprimez le cadre de la mission de service public, et c’est fortement regrettable.

En confiant à l’Autorité de la concurrence le soin de fixer un tarif, vous commercialisez le droit. Et mettre dans cet article les associations de défense des consommateurs agréées sur le même banc que les organes professionnels et les instances ordinales revient, là encore, à marchandiser le droit. Or nous ne pouvons banaliser des actes de droit qui offrent à ce jour en France, chacun le reconnaît, sécurité et garantie à nos concitoyens.

Par ailleurs, et nous aurons l’occasion d’y revenir, dans la modification des tarifs que vous préconisez, vous retenez un certain nombre de critères qui nous interpellent. Vous parlez de coûts pertinents, qu’en est-il ? Il sera difficile de trouver une adéquation entre un service rendu et un coût de production, car en la matière, il y a beaucoup d’éléments subjectifs.

Vous retenez également comme critère la rémunération raisonnable. Qu’est-ce qu’une rémunération raisonnable ? Nous avons abordé cette question en commission spéciale, mais vous n’y avez jamais répondu. Elle soulève pourtant de vraies interrogations.

Il y a en outre quelque chose de choquant dans cet article. Vous parlez, ce qui est révélateur de l’orientation que vous souhaitez prendre, de prestations. Ce n’est pas du tout pertinent : les professions réglementées sont avant tout des métiers de rédacteurs d’actes. Le fait de retenir ce mot est révélateur du caractère commercial que vous voulez donner à ces professions.

L’article 12 est inquiétant, parce qu’il s’oriente vers la libéralisation de l’installation et la modification des conditions d’installation. Tous ces éléments auront des impacts économiques et financiers sur les études et les offices. Ces impacts, car c’est cela qui est important, se traduiront par la fermeture d’études et la fermeture d’offices.