Intervention de Véronique Louwagie

Et comme l’a indiqué le rapporteur, nos territoires ruraux seront moins attractifs que les grandes métropoles et nous assisterons à la fermeture d’études ou d’offices.

C’est le droit de chaque citoyen de disposer d’un accès au droit qui est ici remis en cause. Nous ne pouvons l’accepter, car il y va du principe d’égalité entre nos concitoyens.

La crainte qu’inspirent les dispositions relatives aux professions réglementées est de voir s’installer petit à petit la désertification juridique, après les déserts médicaux. Et ne nous dites pas que notre analyse n’est pas juste, parce que vous le constatez vous-même dans votre texte. Lorsque vous mettez en place une péréquation, vous envisagez en effet d’utiliser une partie des fonds issus de celle-ci pour financer l’aide juridictionnelle et les maisons de justice et de droit : vous avez donc fait le constat qu’il manquera un certain nombre de professionnels du droit dans nos territoires.