Intervention de Guénhaël Huet

Chacun sait depuis quelques semaines, monsieur le ministre, que l’on trouve à l’article 12 l’une des dispositions les plus controversées et les plus décriées de votre projet de loi par ailleurs très hétéroclite, qualifié à plusieurs reprises de « loi fourre-tout ». Mais nous touchons là aux fondements d’une grande partie de l’organisation de notre système juridique.