Intervention de Guénhaël Huet

Il en ira ainsi en France, à n’en pas douter, des chiffres tout à fait sérieux le montrent, certes pas dans l’étude d’impact qui n’en comporte aucun, mais dans celle du Conseil supérieur du notariat. Vous pouvez la contester, mais elle a été conduite sur un certain nombre d’offices ministériels. Or elle prévoit d’inéluctables baisses du revenu professionnel, comprises entre 15 % et 25 %, voire 50 % dans certains cas, avec les conséquences que cela implique – on parle de 12 000 à 15 000 suppressions d’emplois. Vous nous répondrez sans doute, monsieur le ministre, mais en attendant, nous ne trouvons strictement aucun chiffre dans l’étude d’impact.

Il y aura aussi sans nul doute, vous ne pouvez prétendre le contraire et M. le rapporteur général l’a d’ailleurs presque admis tout à l’heure, un véritable problème d’accès au droit dans certaines parties de notre territoire. Cela vaut pour les notaires comme pour les huissiers de justice. Des difficultés surgiront à coup sûr en certains endroits. Comme vient de le dire Bruno Le Maire, les grands cabinets concentrés dans quelques grandes villes et grandes régions coexisteront avec les offices en milieu rural. Depuis que votre projet de loi est connu, comme je l’ai dit l’autre jour en commission spéciale, des offices notariaux qui pourraient être vendus ne le sont pas, précisément en raison du projet de loi.

Nous avons beaucoup discuté ce matin du permis de conduire. Nous avons compris que vous étiez cramponné à la notion de service public, et que vous entendiez mener une réforme du permis de conduire axée sur la seule augmentation du nombre des inspecteurs. Voilà ce qui a été fait ce matin. Les notaires ont aussi une mission de service public, mais vous n’avez pas à leur égard les mêmes scrupules, ni la même rigueur intellectuelle qu’à l’égard des inspecteurs du permis de conduire ! Plusieurs dispositions nous amènent à vous poser depuis longtemps un certain nombre de questions, auxquelles nous n’avons pas de réponse. Très franchement, monsieur le ministre, vous êtes en train de porter un très mauvais coup à l’organisation juridique de notre pays !