Intervention de Gilles Lurton

L’article 12 et ceux qui suivent sont la traduction de ce qu’a annoncé le Président de la République à l’occasion de ses voeux et de ce qu’annonce le Gouvernement depuis maintenant plusieurs mois. Votre prédécesseur M. Montebourg se targuait déjà, monsieur le ministre, d’augmenter de six milliards d’euros par mois le pouvoir d’achat des Français par la réforme des professions réglementées, comme si les Françaises et les Français allaient chez leur notaire ou leur avocat comme ils vont faire leur marché ! J’ai pour ma part quelque difficulté à comprendre comment une révision du tarif des professions réglementées serait susceptible d’entraîner une telle augmentation du pouvoir d’achat. Mais venons-en au fond. Il nous faut accepter de considérer que nous avons là des professions qui ne peuvent être assimilées à des professions commerciales. Il s’agit de professionnels exerçant une mission de service public reconnue, qui s’exporte et présente l’avantage de sécuriser une grande partie des actes juridiques.

Contrairement à ce que vous avez répondu à la question posée par Mme la rapporteure Untermaier lors de la séance des questions au Gouvernement mercredi après-midi, le projet de loi risque bien d’entraîner une déqualification des prestations, une insécurité des actes juridiques, et, en conséquence, de nombreux recours contentieux judiciaires alors que nous savons tous ici combien notre système judiciaire a du mal à absorber tous les dossiers qui lui sont soumis. En s’attaquant au notariat, le Gouvernement oublie que la tarification de nombreux actes remplis par cette profession juridique est fixée par l’État et constitue des recettes garanties que le notaire est souvent seul habilité à percevoir. Le Gouvernement oublie que les frais de notaire pour les ventes comprennent au bas mot 85 % de taxes prélevées par l’État.

Vous entendez redonner du pouvoir d’achat aux Français. Pourquoi donc le gouvernement dont vous êtes membre a-t-il augmenté les taxes sur les prix de vente et la TVA ? Pourquoi a-t-il augmenté l’an dernier les droits de mutation au profit des départements, alors que la France est déjà championne d’Europe de la ponction sur l’achat immobilier ? Tout cela gonfle les frais de notaire pour les Français, mais ce ne sont pas les notaires qui s’enrichissent ! Vous oubliez, encore, que les tarifs appliqués par cette même profession intègrent des recettes fiscales que les notaires perçoivent au nom de l’État. Vous oubliez que le métier de notaire a aussi très souvent une fonction de conseil donné gratuitement. Vous oubliez enfin que cette profession accomplit, surtout dans nos secteurs ruraux, un très grand nombre d’actes peu rémunérateurs, comme je l’ai dit lors de la discussion générale.