Intervention de Gilles Lurton

Vous risquez de les obliger à licencier leur personnel, aboutissant ainsi à l’effet inverse de celui recherché. J’ai noté en examinant au préalable les amendements que M. le rapporteur général et Mme la rapporteure thématique nous proposeraient au cours de cette lecture de supprimer le système du corridor tarifaire tel qu’il a été imaginé dans le texte d’origine lors des travaux de la commission spéciale. Supprimer le corridor tarifaire pour maintenir le principe d’une tarification unique, d’après ce que j’ai compris du texte, voilà ce que nous demandions et que vous nous avez refusé tout au long des travaux de la commission spéciale. Encore faut-il que nous sachions sur quelles bases sera fixé le tarif unique ! Quelles sont vos intentions à ce sujet ? Une telle proposition modifie considérablement le caractère du texte examiné en commission spéciale, si toutefois elle se confirme, car nous sommes maintenant habitués au dépôt d’amendements en dernière minute, ce qui s’est produit plusieurs fois ce matin !