Intervention de Julien Aubert

Si l’on veut effectivement entrer dans un régime de compétition par les prix, l’État devra réabsorber ces missions et les financer. Deuxièmement, le système de la péréquation, dont mes collègues ont moins parlé, est pour moi un mélange des genres : on fait financer avec la péréquation non pas les offices les plus petits par les offices les plus riches, mais des missions de service public ou l’aide juridictionnelle.

Pour moi, c’est la démission de l’État. Nous votons ici des mesures, des maisons de la justice, un accès au droit et, in fine, comme nous n’avons pas d’argent, nous faisons supporter de manière insidieuse par ces professions le financement de ces mesures, ce qui est inacceptable.

Troisième critique contre votre dispositif, monsieur le ministre : le parisianisme. De fait, je crains qu’il n’y ait, chez les notaires ou chez les avocats, deux types de messages suivant à qui l’on s’adresse. Je peux concevoir qu’à Paris, les avocats ou les notaires trouvent ce projet de loi intéressant, mais – c’est cela que mes collègues ont voulu vous dire – vous avez oublié la ruralité. Vous avez oublié que le mécanisme de massification, de concentration, de regroupement métropolitain de ces offices ou de ces cabinets se fera au détriment de l’accès au droit. Vous créez ces fameux déserts juridiques…