Intervention de Marc Dolez

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons, avec cet article 12, la discussion sur le volet relatif aux professions juridiques réglementées. Notre groupe reviendra évidemment, dans le cours de la discussion, sur chacun des points soulevés.

En préambule, je veux d’abord rappeler les positions de fond de notre groupe sur le sujet et l’appréciation que nous sommes amenés à porter sur cette partie du projet de loi, qui donne leur sens aux nombreux amendements que nous serons amenés à déposer dans la discussion.

Je veux d’abord dire que nous ne partageons absolument pas l’idée qu’il faudrait réviser les conditions d’exercice des professions réglementées du droit pour simplifier les règles qui entravent l’activité économique. Cette antienne n’est pas récente : elle a été exprimée en 2011 – nous l’avions alors dénoncée – dans le cadre du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, qui trouvait son inspiration dans le rapport Darrois, dont l’objet était de « relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit ».

Le rapport Attali « Pour la libération de la croissance française », largement inspirateur du projet de loi dont nous discutons, considère pour sa part les professions juridiques réglementées comme des freins à l’économie. À en croire ces avis soi-disant autorisés, les grandes institutions européennes et la Commission européenne, c’est l’ensemble de notre système juridique qui, par opposition à la common law britannique, serait un obstacle à la croissance. C’est le sempiternel cliché de la flexibilité anglo-saxonne, opposée à la rigidité interventionniste française, celui-là même qui nous sera immanquablement opposé dans le cadre du futur traité transatlantique, pour achever de déréguler l’ensemble du marché du droit.

Nous le disons pour notre part avec force : le droit n’est pas une marchandise ou un objet économique banal. Il ne saurait être soumis à la loi du marché.