Intervention de Michel Zumkeller

Au groupe UDI, comme beaucoup de nos collègues, nous avons choisi de nous impliquer fortement sur la question des professions juridiques réglementées. À cet effet, nous avons participé aux missions, aux différentes commissions, et avons conduit, au sein du groupe, une série d’auditions. Je partage la plupart des arguments qui ont été développés, et je ne les reprendrai donc pas.

Je voudrais aborder trois sujets, pour vous montrer que, même si nous entendons le souhait de M. le rapporteur général de remplir l’objectif – que nous partageons – de l’installation de nouveaux professionnels, certaines mesures vont produire un effet contraire à celui qui est recherché. De quelles mesures s’agit-il ? Tout d’abord, vous allez cartographier des zones en tension et permettre des implantations : très bonne idée. Seulement, on ignore comment va se développer la création de ces offices. On nous dit que ce sera par décret : très bien, mais on nous dit aussi que le ministère ne pourra pas refuser une demande de création dans une zone en état de carence. Concrètement, cela signifie que dans une zone en état de carence, vous ne pourrez pas refuser à un professionnel déjà installé d’ouvrir un deuxième bureau. Où sont les créations, où sont les nouveaux postes, où sont les nouveaux notaires ? En quoi arrangez-vous les choses ? Pour essayer de résoudre ce problème, nous vous proposons de recourir au concours, tel qu’il existe actuellement, et de le réserver aux primo-accédants. Ainsi permettra-t-on à des jeunes de s’installer dans les zones en tension. En revanche, avec votre texte, vous ne garantissez rien du tout.

Au contraire, vous allez peut-être renforcer les offices existants. Il ne me semble pas que ce soit l’objectif recherché.

Deuxième sujet : la formation des notaires, dont on ne parle pas beaucoup. Les notaires s’impliquent beaucoup, financièrement, dans la formation. Si vous appauvrissez les offices, ils ne la financeront plus, ou moins, et les conséquences seront dramatiques. Actuellement, les frais de scolarité dans une école de notariat sont d’environ 4 800 euros, ce qui est correct au regard de la formation dispensée. Cela n’est rendu possible que par le fait que la profession finance cette formation à hauteur de quatre millions par an. Si la profession ne le fait plus, qui le fera ? L’État ? Sur quels fonds ? Non : on va augmenter les frais de scolarité. Vous voulez démocratiser ces professions, et vous allez les rendre encore moins accessibles, en multipliant par deux ou trois les frais de scolarité.