Intervention de Michel Zumkeller

Prenons l’exemple d’une société de crédit à la consommation qui fait travailler beaucoup d’huissiers : c’est une compétence hors monopole, qui peut être exercée sur le territoire national. De manière fort logique, nombre de cabinets d’huissiers travaillent pour des sociétés de recouvrement. Cela représente 20, 30, voire 50 % du chiffre d’affaires de ces cabinets d’huissiers. Que vont-elles devenir ? Considérons le cas d’une société financière qui ouvre une société dans un pays européen et qui s’associe à un seul huissier en France : ils vont créer un cabinet d’huissiers qui va travailler dans toute la France, avec un centre d’appels, qui peut très bien être domicilié au Maroc. C’est ce que vous allez faire, et cela va entraîner la fermeture de dix, vingt, voire trente cabinets d’huissiers. Voilà quel sera le résultat de votre projet de loi.

Si vous pouvez nous garantir qu’il n’y a pas un pays d’Europe où l’on puisse créer une société d’experts-comptables sans l’être soi-même, alors, oui, votre mesure est acceptable – mais ce n’est pas le cas. Si vous voulez ouvrir le capital de ces sociétés aux financiers ou aux fonds de pension, dites-le, ouvrez-le directement, car tel sera le résultat de votre loi.

Voilà toutes les dérives que nous voulons corriger. Nous ne voulons pas nous opposer au texte, mais simplement nous assurer que son application ne conduira pas à une situation pire que celle que nous connaissons actuellement. Or, avec ces dispositions relatives aux experts-comptables, vous ouvrez le capital des professions juridiques aux financiers et aux fonds de pension.