Intervention de Patrick Hetzel

La perte de cette ressource stable aurait un impact sur l’appréciation de la Caisse des dépôts et consignations par les agences de notation et sur sa perception par les investisseurs internationaux, mais aussi sur sa liquidité et sa capacité de résistance aux chocs.

Je rappelle que l’ensemble des dépôts des professions juridiques s’élèvent aujourd’hui à 30 milliards d’euros, dont 23 milliards pour les notaires et 6,5 milliards pour les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires. On peut craindre une remise en cause de l’obligation de dépôt qui, je le rappelle, est une spécificité française. Puisque vous voulez aller vers une logique différente, vous risquez de mettre à mal cette singularité au profit d’autres institutions financières. Ces ressources sont pourtant essentielles pour la stabilité du modèle de la Caisse des dépôts et consignations.

Certes, celle-ci procure aux notaires des outils qui simplifient leur installation lorsqu’ils commencent, qui facilitent l’exercice de leur profession, la dématérialisation ou encore la modernisation de leurs études, mais si ces derniers déplaçaient leurs fonds collectés, cela entraînerait des conséquences des plus préjudiciables sur le financement de l’ensemble de notre économie. C’est la raison pour laquelle je tiens à mettre l’accent sur ce point spécifique, monsieur le ministre de l’économie.

En effet, il ne vous aura pas échappé que la section générale de la Caisse des dépôts finance bien des secteurs stratégiques et participe à la politique économique de la France. C’est un point que nous ne devrions pas ignorer et dont nous devrions pouvoir débattre ici à l’occasion de l’examen de l’article 12 de ce projet de loi.