Intervention de Geneviève Fioraso

Oui. Si les COMUE s'approprient l'outil dans leur gouvernance, cela s'imposera de soi-même. J'ai donc confiance dans les instruments que nous avons créés et dans les structurations de la recherche.

Pour répondre à votre question sur la valorisation, les SATT sont des sociétés par actions simplifiées (SAS), ce qui n'était pas dans la culture française ; de plus, ces sociétés ont des objectifs d'équilibre économique à dix ans qui ne sont pas faciles à atteindre – des exemples aux États-Unis ou ailleurs le montrent. Ces structures se sont avérées très utiles dans les territoires qui étaient dépourvus de dispositifs de valorisation ; dans les autres, où se trouvaient déjà des incubateurs ou des organismes tels que le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ou l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) – lesquels disposaient déjà d'outils de valorisation –, l'évolution a été plus difficile. Ce n'est pas un hasard, dans ces conditions, que les SATT de Saclay et de Grenoble aient été les deux dernières à voir le jour.

La pression sur la rentabilité peut être positive si elle pousse les SATT à tenir compte du marché afin de faciliter les ventes – j'avais assisté à une présentation au cours de laquelle les mots « usage » ou « marché » n'apparaissaient jamais, par exemple. Mais il ne faudrait pas que cette pression conduise simplement à accumuler des brevets non exploités : ce qui compte, c'est par exemple le nombre de start-ups créées grâce aux brevets. La loi du 22 juillet 2013 contient des mesures, notamment sur le mandataire unique, destinées à fluidifier le transfert ; le Conseil d'État ayant enfin rendu son avis, le décret sera publié, après un an et demi, jeudi.

L'innovation de rupture génère six à sept fois plus d'investissements que l'innovation incrémentale. Celle-ci, à laquelle sont dévolus des instituts tels que la Fraunhofer en Allemagne ou le CEA Tech en France, n'a pas besoin de structures comme les SATT, contrairement à l'innovation de rupture, qui implique des risques financiers : on le voit avec les structures du Technion ou de la Silicon Valley. Or je crains que la pression sur la rentabilité ne décourage les SATT de prendre des risques, alors même que c'est l'innovation de rupture qui donne de la valeur ajoutée à un produit ou à un service et que c'est ainsi que l'on créera les futurs grands groupes. Toutes les entreprises françaises présentes au sein du CAC40 y sont, à l'exception de Gemalto, depuis quinze ans ou plus : c'est une différence notable avec les sociétés américaines. Bref, le renouvellement et le dynamisme passent par la prise de risques. Aussi devons-nous nous montrer, pour les investissements d'avenir comme pour les procédures ministérielles, moins « tatillons » sur les évaluations, mais très rigoureux sur les bilans après deux ou trois ans de fonctionnement : jouons la confiance et l'initiative. Il est significatif que le « capital-risque », en français, s'appelle « venture capital » ailleurs. Si l'on veut gagner, il faut miser.