Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 15, amendements 204 172 115 83
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général :La commission a rejeté ces amendements. Je voudrais simplement faire trois remarques.
D'abord, jusqu'à maintenant, seuls un peu plus de 30 % des employeurs à domicile choisissaient le forfait.
Ensuite, je suis un peu étonné lorsque j'entends M. Tian dire que, pour les cours de musique à domicile, on choisissait habituellement le forfait : ce serait agir au détriment des droits sociaux, ou de l'ouverture future aux droits sociaux, et notamment à la retraite, pour ces salariés.
Enfin, l'abattement de 8 %, qui a été inspiré par la commission des finances et repris par notre assemblée, va bénéficier à ceux qui sont en déclaration au réel, alors même que vous avez autrefois supprimé l'abattement de 15 %, qui s'appliquait à l'ensemble des services à la personne.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de rejeter ces amendements.
