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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 15
Mots-clés
cotisation
employeur
forfait
protection
retraite
revenus
rémunération
salaire
Documents législatifs
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale (
9 commentaires
, 853 amendements)
Avis N° 301 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 302
Projet de loi N° 415 de financement de la sécurité sociale (
44 commentaires
, 298 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 24 octobre 2012 à 21h30
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 16h00 (
43 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Gérard Bapt
(
16 interventions
)
Patrick Hetzel
(
11 interventions
)
Bernard Accoyer
(
7 interventions
)
Dominique Tian
(
6 interventions
)
Valérie Rabault
(
5 interventions
)
Christian Eckert
(
5 interventions
)
Jean-Marc Germain
(
4 interventions
)
Marie-Christine Dalloz
(
4 interventions
)
Arnaud Robinet
(
3 interventions
)
Catherine Lemorton
(
3 interventions
)
Martine Pinville
(
3 interventions
)
Marie-Françoise Clergeau
(
3 interventions
)
Jean-Pierre Door
(
2 interventions
)
Véronique Louwagie
(
2 interventions
)
Christian Paul
(
1 intervention
)
Guillaume Larrivé
(
1 intervention
)
Francis Vercamer
(
1 intervention
)
Isabelle Le Callennec
(
1 intervention
)
Sylviane Bulteau
(
1 intervention
)
Jacqueline Fraysse
(
1 intervention
)
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